jaide

Mis à jour: 2 juin 2025

Les présentes conditions générales, conjointement à l’Accord de protection des données, forment un contrat (ci-après le « Contrat ») entre la société Jaide SAS, dont le siège social est situé 19 rue de l’Aqueduc 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 147 297, représentée par Camille Thiénot en qualité de Président, (ci-après dénommée « JAIDE ») et vous (ci-après dénommé le « CLIENT ») pour toute utilisation de notre Solution. JAIDE et le CLIENT sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».

0. Préambule

JAIDE a conçu et développé des solutions digitales traitant des données de santé, ci-après dénommée la « Solution ». La Solution se présente sous la forme d’une application embarquant des fonctionnalités d’intelligence artificielle destinée à assister le CLIENT dans diverses tâches, lesquelles pourront notamment inclure le traitement ou l’analyse de données.

La Solution peut être utilisée de manière autonome ou être intégrée au sein de solutions web et/ou applications tierces du CLIENT.

Le CLIENT a reçu de JAIDE l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des limites et des caractéristiques de la Solution.

Il a été informé que l’utilisation de la Solution doit faire l’objet d’un suivi attentif de sa part concernant les conditions légales et techniques du traitement de données de santé à caractère personnel.

Après avoir pris connaissance de la finalité, des fonctionnalités et des caractéristiques de la Solution de JAIDE, le CLIENT a apprécié l’opportunité d’en souscrire une licence d’utilisation eu égard à ses besoins propres, et a décidé de souscrire au Contrat composé des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») et d’un Accord de protection des données.

Aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, le CLIENT déclare et garantit que JAIDE a exécuté l’obligation légale d’information à son égard.

1. Définitions

Les termes figurant ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :

« Solution » : la solution logicielle développée par JAIDE, intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle, fournie sous forme d’application, d’extension ou d’intégration web, et décrite dans la documentation (ci-après la « Documentation ») fournie par JAIDE au CLIENT.
« Documentation » : ensemble de documents relatifs à la Solution, mis à la disposition du CLIENT par JAIDE, décrivant notamment les prérequis techniques et les fonctionnalités de la Solution.
« CLIENT » : personne morale ou physique cocontractante de JAIDE, souhaitant utiliser la Solution.
« Utilisateur(s) » : toute personne placée sous l’autorité du CLIENT (collaborateur, salarié, prestataire, etc.) et autorisée à utiliser la Solution.
« Données » : toutes données ou informations, y compris à caractère personnel, créées, exploitées ou stockées par le CLIENT ou par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
« Contrat » : ensemble contractuel formé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout document ultérieur ou avenant qui viendrait les compléter ou les modifier (incluant, le cas échéant, un accord de protection des données).
« Parties » : JAIDE et le CLIENT.

2. Documents contractuels

Le Contrat est formé des Documents Contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
L’accord de protection des données

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.

L'exécution du Contrat implique que le CLIENT ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes CGV et à l’Accord sur la protection des données.

Le CLIENT est réputé avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.

Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

JAIDE se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV. Toute modification substantielle des CGV sera communiquée au CLIENT dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le CLIENT reste libre de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 13.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la licence d’utilisation personnelle et non exclusive de la Solution accordée par JAIDE dans le cadre du Contrat.

4. Entrée en vigueur et durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.

Pour les Formule d’abonnement payantes, il est conclu pour une durée initiale d‘un (1) mois (ci-après la « Période initiale ») à compter de sa signature par les Parties.

A l'issue de cette période initiale et sauf dénonciation par le CLIENT par l’envoi d’un courrier électronique en respectant un préavis d’un (1) mois, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction par période successive d’un (1) mois (ci-après la « Période renouvelée »), les mêmes conditions de dénonciation et de renouvellement restants alors applicables par la suite.

5. Conditions financières

5.1 Rémunération

La rémunération de JAIDE est composée:

D’un mois d’essai gratuit durant lequel le Client peut essayer gratuitement la solution,
D’une redevance mensuelle à l’issue de la période d’essai gratuite - fixée à 179€ HT par mois.

Cette rémunération couvre la fourniture de la Licence d’utilisation de la Solution.

5.2 Modalités de facturation et conditions de paiement

La redevance mensuelle est facturée terme à échoir et payable sous 30 jours après la date de facturation soit par prélèvement automatique soit par virement ou carte bancaire, au choix de JAIDE.

Les prix sont libellés en Euros et s’entendent hors TVA. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix s’entendent tous frais compris.

Les factures sont expédiées à l’adresse mail communiquée par le CLIENT lors de la souscription à une Formule d’abonnement payante.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à JAIDE par A/R électronique suivant les modalités décrites à l’article 22 dans un délai de 15 (quinze) jours suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de 3 (trois) jours suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne sera recevable à l’issue de ce délai.

5.3 Intérêts de retard

De convention expresse et sauf report accordé par JAIDE, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) exigible de plein droit et conformément aux dispositions du Code de commerce.

5.4 Révision des prix

Le CLIENT reconnaît que JAIDE se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du prix en raison notamment des évolutions des fonctionnalités de la Solution ou du périmètre de la licence d’utilisation.

Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au CLIENT par tous moyens et s'appliquera à compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux prix, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 13.

5.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement du CLIENT pour quelque cause que ce soit et sauf accord contraire de JAIDE, il sera fait application de l’article 5.3 « Intérêt de retard » et de la procédure ci-après :

Envoi d’une lettre de mise en demeure de régler la facture impayée par AR-LR électronique sous un délai de 8 (huit) jours ouvrés, adressée par JAIDE au CLIENT,
En cas de non-paiement du CLIENT dans le respect du délai ci-dessus, suspension par JAIDE de l’accès à la Solution et à la Console du CLIENT notifiée par JAIDE par AR-LR électronique adressé au CLIENT,
En cas de non-paiement du CLIENT dans un nouveau délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la notification de suspension ci-dessus, JAIDE pourra prononcer la résiliation du Contrat notifiée par AR-LR électronique adressé au JAIDE, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

6. Mise en garde

Avant de conclure le présent Contrat, le CLIENT déclare avoir pleinement évalué la pertinence de la Solution au regard de ses besoins.

JAIDE ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation de la Solution aux besoins spécifiques du CLIENT, notamment s’ils n’ont pas été clairement exprimés en amont.

La Solution doit être utilisée conformément à sa destination et selon les recommandations de JAIDE.

À ce titre, il appartient au CLIENT :

De vérifier que la Solution est conforme à ses besoins,
De mettre en place la configuration technique nécessaire pour la mise en œuvre de la Solution (le cas échéant, en suivant les préconisations de JAIDE),
De veiller à la formation et à l’information de ses Utilisateurs quant aux limites et bonnes pratiques relatives à l’usage de la Solution,
D’assurer la conformité réglementaire et légale du traitement des Données (le cas échéant).

Le CLIENT a été informé que :

JAIDE n’est pas responsable en cas d’Incidents dans l’utilisation de la Solution entraînant une dégradation partielle des Données et/ou des fichiers,
l’utilisation de la Solution ne le dispense pas de conserver sur tout support de son choix la copie des Données en fonction de ses obligations légales et réglementaires,
JAIDE n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le CLIENT ou les Utilisateurs utilisent la Solution,
JAIDE n’assume aucune responsabilité du fait d’une mauvaise utilisation de la Solution.

7. Étendue des droits concédés

JAIDE concède au CLIENT, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable sur la Solution, dans la limite et pour les seuls besoins de l’activité du CLIENT.

Le CLIENT ne pourra céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du droit d’utilisation concédé, sans l’accord préalable et écrit de JAIDE.

Le CLIENT s’interdit :

De mettre la Solution à disposition de tiers non autorisés,
D’effectuer ou de faire effectuer toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou de tentative d’accès aux codes sources, sauf dispositions légales impératives contraires,
De modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées à partir de la Solution sans autorisation écrite préalable de JAIDE.

8. Garantie de jouissance paisible

JAIDE garantit au CLIENT la jouissance paisible de la Solution contre toute revendication d’un tiers fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle existant à la date de conclusion du présent Contrat et résultant directement de l’utilisation conforme de la Solution par le CLIENT.

Dans ce cadre, JAIDE prendra à sa charge les conséquences financières (dommages et intérêts ou transaction) d’une éventuelle action en contrefaçon, sous réserve que le CLIENT :

Notifie à JAIDE, dans les meilleurs délais, l’existence d’une telle réclamation,
Laisse JAIDE conduire la procédure et/ou les négociations,
Coopère activement avec JAIDE pour la défense de ses intérêts.

En cas de condamnation, JAIDE pourra choisir, à ses frais et à son initiative :

De modifier ou remplacer la Solution pour éviter la contrefaçon,
De négocier un accord permettant la poursuite de l’utilisation de la Solution,
Ou, si aucune de ces solutions n’est raisonnablement possible, de résilier le présent Contrat sans indemnité pour le CLIENT.

9. Conditions de fourniture de la solution

9.1 Qualité générale de la Solution

JAIDE s’efforce de mettre en place tous moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Solution et son accessibilité 24h/24 et 7j/7, hormis :

Les pannes éventuelles,
Les opérations de maintenance programmée,
Les cas de force majeure.

En cas d’interruption de la Solution pour maintenance, JAIDE s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer préalablement le CLIENT par tout moyen approprié.

JAIDE ne saurait être tenue responsable des lenteurs ou impossibilités d’accès à la Solution résultant d’équipements ou de réseaux de communication échappant à son contrôle (Internet, équipement du CLIENT, etc.).

9.2 Suspension de la Solution

JAIDE se réserve la possibilité de suspendre, après information préalable du CLIENT si les circonstances le permettent, l’accès à la Solution :

En cas d’utilisation abusive ou non conforme de la Solution, susceptible d’en affecter le fonctionnement ou de porter atteinte aux droits de JAIDE ou de tiers,
Sur requête judiciaire ou administrative,
Ou en cas de menace grave pour la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Données ou de la Solution.

9.3 Évolution de la Solution

JAIDE est libre de faire évoluer techniquement et/ou fonctionnellement sa Solution pour en améliorer la performance, la qualité ou la sécurité, ou encore pour des motifs légaux ou réglementaires.

Toute évolution majeure (intégrant des fonctionnalités substantielles ou nouvelles) pourra donner lieu à la conclusion d’un avenant ou nouveau contrat, notamment si elle a un impact financier futur.

Le CLIENT reconnaît que l’utilisation de la Solution n’est en aucun cas conditionnée à la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités futures.

10. Obligations du Client

Le CLIENT s’engage à :

Respecter les recommandations et prérequis techniques prévus par JAIDE,
Ne pas intervenir ou faire intervenir de tiers non autorisé sur la Solution,
Former et informer ses Utilisateurs sur le bon usage de la Solution,
Respecter les législations et réglementations applicables, notamment s’il est amené à traiter des données personnelles ou des données sensibles (données de santé, etc.),
Collaborer de bonne foi avec JAIDE et fournir toute information utile au bon fonctionnement de la Solution.

Le CLIENT déclare qu'il connaît parfaitement les contraintes légales et réglementaires en matière de données de santé, auxquelles il est soumis dans le cadre de l’utilisation de la Solution. À ce titre, le CLIENT garantit que les spécifications et les caractéristiques de la Solution sont conformes aux exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant du responsable du traitement au sens de la Réglementation et qu’il a satisfait à toutes ses obligations, notamment en lien avec la Réglementation afin de permettre l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

12. Propriété intellectuelle

JAIDE demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, incluant ses modules, mises à jour, évolutions et développements présents ou à venir, de même que l’ensemble des marques, logos, signes distinctifs et éléments identitaires qui y sont associés.

Aucun droit de propriété n’est transféré au CLIENT autre que le droit d’usage défini au présent Contrat.

Le CLIENT s’interdit :

D’utiliser tout signe distinctif (marque, logo, etc.) de JAIDE à d’autres fins que celles expressément prévues,
De contester, altérer ou porter atteinte à ces droits.

Le cas échéant, JAIDE pourra utiliser les Données du CLIENT de manière agrégée et anonymisée afin d’améliorer le fonctionnement de la Solution et ses modèles d’intelligence artificielle, dans la limite des dispositions légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles.

13. Dénonciation - Résiliation

13.1 Fin de la Période de pilote

Au terme de la Période de pilote ou de tout renouvellement convenu, si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur les conditions d’utilisation payante (ou tout autre mode de poursuite de la collaboration), le Contrat prend fin de plein droit sans formalité particulière et sans indemnité.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat trente (30) jours après mise en demeure écrite restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels.

13.3 Conséquences de la cessation du Contrat

À l’issue du Contrat (quelle qu’en soit la cause) :

Le CLIENT cessera toute utilisation de la Solution et la désinstallera de ses matériels,
Les sommes éventuellement dues à JAIDE deviendront exigibles immédiatement,
Les dispositions du Contrat dont la nature ou le contexte le justifient (confidentialité, propriété intellectuelle, etc.) continueront de s’appliquer au-delà de la fin du Contrat.

14. Force majeure

Dès la survenue d’un événement de force majeure ou de cas fortuit au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, et dans un délai de huit (8) jours à compter de ladite survenue, chacune des Parties s’engage à le notifier à l’autre Partie par messagerie électronique afin de pouvoir envisager des modalités de poursuite du Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du présent Contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir les conditions dans lesquelles elles procéderont à la résiliation du présent Contrat.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent Contrat s’il est dû à un événement de force majeure.

15. Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que :

JAIDE est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations,
JAIDEsera responsable de tous les dommages directs subis par le CLIENT, résultant d’un manquement contractuel avéré exclusivement imputable à JAIDE,
les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donnent pas lieu à réparation par JAIDE,
toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers au titre des services et/ou des prestations proposés par le CLIENT à des tiers à partir de la Solution, constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par JAIDE. Nonobstant, en cas d’action dirigée contre le CLIENT par un tiers du fait de l’utilisation de la Solution, la responsabilité de JAIDE pourra être mise en cause dans les conditions de droit commun,
JAIDE ne pourra pas être tenu responsable d’une défaillance quelconque de l’hébergeur de données,
la responsabilité de JAIDE est limitée, en tout état de cause, au titre de l’exécution du Contrat, tous sinistres confondus, au montant de la dernière redevance annuelle de la Solution encaissée par JAIDE.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le CLIENT sera seul responsable :

de l’intégration, de la mise en œuvre et de l’utilisation de la Solution,
du respect et de la conformité de la mise en oeuvre et de l’utilisation de la Solution,
des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient résulter des Données qu’il produit et/ou utilise et des éléments de la Configuration mise en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Solution,
d’une manière générale, de toute conséquence liée aux conditions d’utilisation et d’exploitation de la Solution par les Utilisateurs.

16. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature, sur tout support, communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage :

À ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à des tiers,
À ne les utiliser qu’aux seules fins d’exécution du Contrat,
À les protéger avec le même degré de soin qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles,
À restituer ou détruire lesdites informations à première demande.

Les obligations de confidentialité perdurent pendant toute la durée du Contrat et pour une période de dix (10) ans après son expiration ou sa résiliation.

17. Protection des données personnelles

Les Parties conviennent que la fourniture de la Solution concerne des Données à caractère personnel et plus particulièrement des Données de santé.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les Parties que le CLIENT demeure le responsable du traitement ou le représentant du responsable de traitement et conserve l’entière maîtrise des Données personnelles qu’il collecte et traite, JAIDE n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel définie à l’article 1 « Définitions » des CGU et désignée la Réglementation.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la Réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Les dispositions de l'Accord sur la protection des données définissent les conditions dans lesquelles JAIDE en qualité de sous-traitant, s'engage à effectuer pour le compte du CLIENT, responsable de traitement ou sous-traitant du responsable de traitement, les activités de traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du Contrat.

18. Ethique et conformité

Chaque Partie déclare, garantit et s'engage à ce que, en lien avec ce Contrat :

Ni elle, ni ses dirigeants, salariés, agents, sous-traitants ou toute autre tiers agissant en son nom ont commis ou commettront tout acte de corruption envers l'un des dirigeants, salariés, agents, sous-traitants de l’autre Partie ou toute autre tiers agissant au nom et pour le compte de l’autre Partie ; et
Qu'elle a mis en place et maintiendra des règles ou politiques anti-corruption adéquates et des contrôles afin de prévenir et de détecter les actes de corruption au sein de son organisation, que ceux-ci soient réalisés par ses dirigeants, salariés, agents, sous-traitants, ou tout autre tiers agissant en son nom.

Dans la mesure où cela est permis par la loi en vigueur, chaque Partie s'engage à notifier à l’autre Partie dès qu'il est informé, ou a des raisons raisonnables de suspecter, qu'une activité effectuée en lien avec ce Contrat contrevient ou pourrait contrevenir à cet article ou à toute loi ou réglementation anti-corruption telle que définie dans le Code pénal applicable en France.

19. Cession du contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae à l’égard du CLIENT et ne saurait être cédé ou transféré, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de JAIDE.

20. Dispositions diverses

Autonomie : Aucune des Parties n’est autorisée à agir au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Intégralité : Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties et se substitue à tout accord antérieur.
Divisibilité : La nullité éventuelle d’une stipulation contractuelle n’entraînera pas la nullité du Contrat dans son ensemble.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’exécution d’une clause n’emporte pas renonciation définitive au droit de l’exiger ultérieurement.
Notifications : Toute notification relative au présent Contrat sera valablement effectuée par écrit, y compris par courrier électronique, aux adresses indiquées par les Parties.
Communication: Jaide pourra utiliser la dénomination, le nom commercial, le logo, les marques ou tout autre signe distinctif du Client sur tout support de communication et/ou publication, comme référence commerciale et/ou à des fins de communication marketing et commerciale.

21. Conciliation préalable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans les plus brefs délais.

À cette fin, la Partie la plus diligente invitera l’autre Partie à une réunion de conciliation. Si, dans un délai de quinze (15) jours suivant cette demande, aucune solution n’est trouvée, chaque Partie pourra engager toute procédure qu’elle jugera utile.

22. Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par le droit français.

À défaut de solution amiable, tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de ventes et d'utilisation de jaide